Conditions générales d'utilisation

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation de l'application Kyneocare (le « Service »), outil numérique d'aide à la rédaction et, le cas échéant, à l'analyse de bilans cliniques, destiné exclusivement à des professionnels de santé agissant dans le cadre de leur exercice professionnel.

Le Service ne se substitue en aucun cas au jugement clinique du professionnel de santé, qui demeure seul responsable des décisions de prévention, de diagnostic, de soin et de suivi prises à l'égard de ses patients.

Article 2 – Définitions

• « Praticien » ou « Utilisateur » : tout professionnel de santé, personne physique, dûment habilité à exercer, disposant d'un accès au Service et l'utilisant dans le cadre de son activité professionnelle.
• « Compte » : espace personnel, nominatif et confidentiel, créé par le Praticien ou ouvert à son nom, permettant l'accès au Service.
• « Période d'essai » : période de quatorze (14) jours d'utilisation gratuite du Service, sans engagement et sans saisie de moyen de paiement, ouverte à la création du Compte.
• « Compte rendu » : document généré par le Service à partir des données saisies par le Praticien, que celui-ci peut modifier, compléter, valider et intégrer à la prise en charge de ses patients.
• « Données de santé » : toute donnée à caractère personnel relative à l'état de santé physique ou mentale, passée, présente ou future d'un patient, au sens du RGPD et du code de la santé publique.
• « Responsable de traitement » : la personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement ; en l'espèce, le Praticien ou la structure au sein de laquelle il exerce, pour les données de ses patients.
• « Sous-traitant » : la personne qui traite des données pour le compte du Responsable de traitement ; en l'espèce, Kyneocare, pour les traitements décrits à l'article 7 et à l'accord de sous-traitance RGPD.

Article 3 – Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation du Service sont subordonnés à l'acceptation préalable, pleine et entière, des présentes CGU par le Praticien. Lors de la création de son Compte, le Praticien confirme avoir pris connaissance des CGU et les accepter en cochant la case dédiée. À défaut d'acceptation, l'accès au Service n'est pas autorisé.

Article 4 – Accès au Service et période d'essai

4.1. L'accès au Service s'effectue par la création d'un Compte nominatif, directement par le Praticien, ou à la demande de la structure au sein de laquelle il exerce. La création d'un Compte ouvre droit à une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours, sans engagement et sans saisie de moyen de paiement.

4.2. Le Service est réservé aux professionnels de santé agissant dans le cadre de leur exercice. Kyneocare peut, à tout moment, demander un justificatif de cette qualité et suspendre ou fermer tout Compte qui ne remplirait pas cette condition ou dont les informations d'inscription se révéleraient inexactes.

4.3. Une démonstration du Service peut être proposée à des fins de présentation. Elle ne donne pas accès à un Compte et ne permet pas la saisie de données de santé réelles.

4.4. Les identifiants de connexion (adresse électronique, mot de passe et dispositif d'authentification à deux facteurs, obligatoire) sont strictement personnels et confidentiels. Le Praticien s'engage à les conserver secrets et à ne pas les communiquer à des tiers.

4.5. Le Praticien informe sans délai Kyneocare de toute suspicion d'accès frauduleux ou non autorisé à son Compte, afin que les mesures de sécurité appropriées puissent être mises en œuvre.

Article 5 – Nature du Service et responsabilité clinique

5.1. Kyneocare est un outil d'aide à la rédaction de documents cliniques. Le Service peut proposer des formulations, structurer des informations ou suggérer des éléments de rédaction à partir des données saisies par le Praticien.

5.2. Le Service ne constitue pas, en lui-même, un dispositif médical destiné à établir un diagnostic, à recommander un traitement ou à assurer une surveillance autonome du patient. Il ne pose aucun diagnostic et ne prend aucune décision médicale ou thérapeutique à la place du Praticien.

5.3. Les contenus générés par le Service sont des propositions de rédaction susceptibles de comporter des erreurs, omissions ou imprécisions. Le Praticien demeure tenu de relire, vérifier, corriger et valider systématiquement chaque Compte rendu avant de l'intégrer à la prise en charge de ses patients ou de le signer.

5.4. Le Praticien conserve l'entière responsabilité clinique de ses actes, de ses décisions, de ses conclusions et des documents qu'il signe, conformément à ses obligations légales et déontologiques. Kyneocare ne saurait se substituer au jugement professionnel du Praticien ni être tenu responsable des décisions médicales prises sur la base des informations issues du Service, sauf faute prouvée de Kyneocare dans la fourniture du Service.

Article 6 – Obligations du Praticien

Le Praticien s'engage :

• à utiliser le Service exclusivement dans le cadre de son exercice professionnel et conformément à la réglementation applicable, à sa déontologie et aux recommandations des autorités compétentes ;
• pendant la bêta, à ne saisir que des données fictives, et aucune donnée de santé réelle ni donnée permettant d'identifier un patient (article 7.4) ;
• à veiller à l'exactitude, la pertinence et la mise à jour des données qu'il saisit ;
• à respecter le secret professionnel et la confidentialité des données de ses patients ;
• à informer ses patients, dans les conditions prévues par le code de la santé publique, de l'utilisation du Service, et à disposer d'une base légale valable pour le traitement de leurs données ;
• à ne pas tenter d'altérer, de contourner, de copier ou de compromettre les dispositifs de sécurité du Service ;
• à s'abstenir d'introduire dans le Service des contenus illicites, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers.

Article 7 – Données personnelles et données de santé

7.1. Les données à caractère personnel relatives au Praticien sont traitées par Kyneocare en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

7.2. Les données de santé des patients traitées via le Service le sont, pour les finalités de prise en charge et de gestion des dossiers, sous la responsabilité du Praticien ou de la structure au sein de laquelle il exerce, en qualité de Responsable de traitement. Kyneocare intervient en qualité de Sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD, pour les traitements strictement nécessaires à la fourniture du Service.

7.3. Les droits et obligations respectifs du Responsable de traitement et de Kyneocare sont définis dans l'accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

7.4. Hébergement.

Pendant la bêta, le Service est hébergé par OVH SAS, en France, sur une infrastructure qui n'est pas certifiée « Hébergeur de données de santé » (article L.1111-8 du code de la santé publique). La saisie de données de santé réelles y est donc interdite : seules des données fictives sont autorisées. Avant toute ouverture aux données réelles, les données de santé seront hébergées chez un hébergeur certifié HDS, en France, et le présent document sera mis à jour en conséquence.

7.5. Kyneocare met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'article 32 du RGPD.

Article 8 – Propriété intellectuelle et contenus

8.1. Le Service, son architecture, ses fonctionnalités, son code source, sa marque, son logo et tous les éléments qui le composent sont protégés par le droit d'auteur et les autres droits de propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété exclusive de Kyneocare ou de ses éventuels concédants.

8.2. Kyneocare concède au Praticien, pour la durée d'utilisation du Service et pour le monde entier, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accès et d'utilisation du Service.

8.3. Le Praticien reste propriétaire des contenus et données qu'il saisit dans le Service ainsi que des Comptes rendus qu'il valide. L'utilisation de ces contenus par Kyneocare est limitée aux besoins de fourniture, de maintenance, de sécurité et d'amélioration du Service, dans le respect des règles applicables au secret médical et à la protection des données de santé.

8.4. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, diffusion ou exploitation non autorisée du Service ou de l'un de ses éléments est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites.

Article 9 – Disponibilité et maintenance

9.1. Kyneocare met en œuvre les moyens raisonnables, conformément à l'état de l'art, pour assurer une disponibilité continue du Service, sans toutefois pouvoir la garantir en permanence. Pendant la bêta, le Service est fourni à titre d'évaluation et peut évoluer fréquemment.

9.2. Kyneocare se réserve la possibilité d'interrompre temporairement l'accès au Service pour des besoins de maintenance, de mise à jour ou en cas d'incident de sécurité. Dans la mesure du possible, ces interventions planifiées sont réalisées en dehors des heures de forte utilisation et font l'objet d'une information préalable.

9.3. En cas d'indisponibilité prolongée ou répétée imputable à Kyneocare, ce dernier s'efforcera de proposer des mesures de compensation raisonnables, à l'exclusion de toute autre indemnisation, sous réserve de l'article 12.

Article 10 – Tarifs, durée et résiliation

10.1. La création d'un Compte ouvre droit à une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours. À l'issue de cette période, la poursuite de l'utilisation du Service suppose la souscription d'un abonnement payant selon la formule choisie par le Praticien. À défaut de souscription, l'accès au Service est suspendu à l'issue de la période d'essai. Les conditions tarifaires (abonnement, modalités de facturation, taxes) sont précisées sur le site ou sur le support contractuel accepté par le Praticien.

10.2. Sauf stipulation contraire, le Service est fourni sous forme d'abonnement sans engagement de durée, renouvelé tacitement par périodes mensuelles successives.

10.3. Le Praticien peut résilier son abonnement à tout moment, selon les modalités précisées dans l'interface ou dans la documentation contractuelle, la résiliation prenant effet à l'issue de la période en cours.

10.4. En cas de manquement grave du Praticien à ses obligations (notamment atteinte à la sécurité du Service, usage détourné, violation manifeste du secret professionnel, saisie de données de santé réelles pendant la bêta), Kyneocare pourra suspendre immédiatement l'accès au Service et, après mise en demeure restée infructueuse, résilier les CGU de plein droit, sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts.

Article 11 – Réversibilité et sort des données

11.1. À tout moment pendant la relation contractuelle, et au plus tard dans un délai de huit (8) jours suivant sa résiliation, le Praticien peut exporter, via les fonctionnalités du Service ou sur demande, les données et Comptes rendus dont il est Responsable de traitement, dans un format standard et exploitable.

11.2. À l'issue d'un délai de huit (8) jours suivant la résiliation, et sauf obligation légale de conservation, Kyneocare procède à la suppression ou à l'anonymisation irréversible des données de santé des patients conservées pour le compte du Praticien, y compris dans ses systèmes de sauvegarde, selon un calendrier de purge documenté.

11.3. Les modalités détaillées de réversibilité, de restitution et de suppression des données sont précisées dans l'accord de sous-traitance RGPD et la politique de confidentialité.

Article 12 – Responsabilité de Kyneocare

12.1. Kyneocare est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Il s'engage à en assurer le bon fonctionnement et la sécurité conformément aux règles de l'art et aux présentes CGU.

12.2. La responsabilité de Kyneocare ne saurait être engagée en cas d'usage non conforme du Service par le Praticien, d'inexactitude ou d'incomplétude des données saisies, ou de manquement du Praticien à ses obligations professionnelles, déontologiques ou légales.

12.3. Sous réserve des dispositions d'ordre public, la responsabilité de Kyneocare, toutes causes confondues, est limitée, pour chaque année civile, au montant hors taxes effectivement payé par le Praticien au titre du Service au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

12.4. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de Kyneocare, ni en cas de manquement caractérisé à ses obligations essentielles de sécurité des données de santé, lorsque ces manquements lui sont directement imputables.

12.5. Kyneocare ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Praticien, tels que pertes de chance, pertes de bénéfices, atteinte à l'image ou préjudice commercial, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges

13.1. Les présentes CGU sont soumises au droit français.

13.2. En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, Kyneocare et le Praticien s'efforceront de rechercher une solution amiable.

13.3. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel du siège de Kyneocare, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf règles de compétence impératives contraires.

Article 14 – Modification des CGU

14.1. Kyneocare se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour les adapter à l'évolution du Service, de la réglementation ou de la jurisprudence.

14.2. Toute modification substantielle des CGU fera l'objet d'une information préalable du Praticien par tout moyen approprié (notification dans l'interface ou par courrier électronique), au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

14.3. Si le Praticien n'accepte pas les nouvelles CGU, il peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur des modifications. À défaut, il sera réputé les avoir acceptées.

14.4. Lorsque les modifications affectent la description des traitements de données à caractère personnel, Kyneocare mettra à jour la documentation correspondante (politique de confidentialité, accord de sous-traitance) et, le cas échéant, informera les Responsables de traitement des démarches à réaliser.